La loi Industrie Verte, adoptée en octobre dernier, a introduit des mesures majeures visant à mobiliser l’épargne privée pour le financement de l’industrie durable. Publiées au Journal officiel le 16 juin, ces nouvelles dispositions encadrent de manière plus stricte le devoir de conseil en assurance vie, un aspect essentiel pour la protection des consommateurs et la transparence des pratiques commerciales.
La loi Industrie Verte comporte quatre articles dédiés au « financement de l’industrie verte ». Ses principales mesures visent à intégrer une part de non coté dans l’assurance vie et le plan épargne retraite (PER) ainsi qu’à créer un livret d’épargne pour les jeunes. Ces dispositifs cherchent à encourager des investissements durables et à orienter l’épargne vers des projets écologiquement responsables.
Quelles sont donc les modalités de ce « nouveau » devoir de conseil ?
Périodicité du devoir de conseil
L’arrêté du 12 juin introduit une nouvelle obligation pour les assureurs de renouveler le devoir de conseil tous les 4 ans si le contrat n’a fait l’objet d’aucune opération significative. En revanche, cette période est réduite à 2 ans lorsqu’un service de recommandation personnalisée a été mis en place par le distributeur. Cette mesure vise bien entendu à s’assurer que les contrats d’assurance vie restent adaptés aux besoins et aux objectifs des assurés sur la durée, et non plus en « one shot » lors de la souscription ou d’un versement significatif.
Exemptions et réponses des souscripteurs
En revanche, l’assureur ou l’intermédiaire n’est pas tenu de procéder à l’actualisation des informations du souscripteur en cas de refus ou d’absence de réponse après relance. Cette disposition réinitialise la période de renouvellement de 4 ou 2 ans à partir du moment du refus ou de la relance non suivie d’effet. Cette mesure offre une flexibilité et une sécurité juridique pour les distributeurs tout en maintenant une rigueur dans le suivi du devoir de conseil.
Vérification de l’adéquation des profils d’allocation
Un autre arrêté du 12 juin 2024 « fixant la périodicité à laquelle l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation vérifie l’adéquation du profil d’allocation dans le cadre du mandat d’arbitrage de contrats d’assurance sur la vie et de capitalisation » fixe à 4 ans la périodicité de vérification de l’adéquation du profil d’allocation pour les contrats d’assurance vie et de capitalisation sous mandat d’arbitrage.
Les intermédiaires et assureurs doivent donc intégrer une vérification à 4 ans après le mandat d’arbitrage pour garantir que les allocations restent pertinentes par rapport aux objectifs de l’assuré.
Conditions de valorisation et de rachat des Unités de Compte
Un décret supplémentaire (2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 du code des assurances), prévu pour prendre effet le 24 octobre 2024, encadre la valorisation et le rachat des unités de compte (UC). Il permet aux entreprises d’assurance d’utiliser la valeur estimative des sous-jacents des UC, de diminuer la valeur de rachat en cas de sous-jacent peu liquide, et prévoit des indemnités différenciées selon les circonstances.
Impact sur les pratiques des assureurs
Ces nouvelles réglementations imposent des ajustements significatifs aux pratiques des assureurs et des intermédiaires. Ils devront revoir leurs processus internes, former leur personnel aux nouvelles exigences et adopter des outils technologiques pour faciliter la collecte et l’analyse des informations client.
Le respect de ces obligations est primordial, d’autant plus qu’elles viennent alimenter et élargir la notion de protection de la clientèle.
Les mesures introduites par la loi Industrie Verte représentent donc un pas important vers une plus grande transparence et protection des consommateurs dans le secteur de l’assurance vie. En intégrant des critères environnementaux et en renforçant le devoir de conseil, cette réforme vise à équilibrer les intérêts des assurés avec les objectifs de durabilité économique.
Les assureurs doivent dès à présent s’adapter à ces nouvelles exigences, anticipant les défis et opportunités qu’elles présentent pour l’avenir du secteur.
N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir davantage.
