Depuis l’entrée en application de la DDA, l’ACPR a mené une série de contrôles sur place et sur pièces, notamment concernant des produits d’assurance-vie avec valeur de rachat investis en unités de compte, qui ont mis en évidence des pratiques hétérogènes, et pas toujours suffisamment respectueuses des intérêts de la clientèle.
Ceci a conduit l’ACPR à recommander des bonnes pratiques relatives à la gouvernance et la surveillance des produits d’assurance, d’une part, et à la rémunération et aux conflits d’intérêts, d’autre part.
Faisant suite à sa recommandation du 18/07/2023, l’ACPR publie donc une nouvelle recommandation en date du 28/06/2024, et vient entre autres préciser la notion de Value for Money qu’elle entend voir appliquer par le marché.
L’ACPR rappelle que l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA ou AEAPP) considère qu’un produit en unités de compte offre, pour le client, un bon rapport qualité coûts-performance lorsque ses coûts sont proportionnés aux bénéfices (performance, garanties, couvertures et services) qu’il offre à son marché cible et raisonnables.
En outre, l’AEAPP précise que les concepteurs des produits en unités de compte devraient être en mesure de présenter, dans le cadre de leur procédure de gouvernance et de surveillance des produits, un processus de tarification qui permet de justifier que :
- Les coûts sont correctement identifiés, quantifiés et justifiés,
- Des tests adéquats ont été réalisés pour évaluer si le produit offre des bénéfices à son marché cible durant la vie du produit,
- Les coûts, la performance, les garanties, la couverture et les services offerts par le produit sont régulièrement revus.
Des référentiels nationaux ont été développés, en lien avec les fédérations professionnelles, visant à évaluer le rapport coûts-performance des produits d’assurance-vie distribués sur le marché français, dont notamment celui de chacun des supports d’investissement. La méthodologie d’évaluation retenue repose sur un examen tant des supports d’investissement que des contrats dans lesquels ils sont référencés.
S’agissant de l’examen des unités de compte, l’analyse quantitative des frais et de la performance s’appuie sur un référentiel qui résulte d’un croisement entre les indicateurs de risques (SRI) et des classes d’actifs issues de catégorisations règlementaires (codes CIC d’une part et classes BCE d’autre part). Les frais et la performance sont appréciés par référence à des moyennes de marché pondérées par les encours. La performance des unités de compte s’apprécie au regard des performances passées.
L’ACPR recommande ainsi aux concepteurs d’offres marché d’examiner annuellement les performances et les coûts du produit. Cet examen se fait notamment via des comparaisons à l’échelle du marché au moyen des référentiels nationaux, tant de la performance que des coûts, des supports d’investissement et des contrats dans lesquels ils sont référencés.
La notion de Value for Money ne s’applique pas nécessairement qu’à la phase de création de produits. Ainsi, en cas de modification significative d’une offre, l’ACPR recommande aux concepteurs de se doter d’une grille d’analyse et de critères objectifs (notamment sous la forme d’indicateurs et de seuils tels par exemple le pourcentage d’augmentation des primes et des frais par rapport à une métrique objective telle que l’inflation, etc.) pour caractériser les adaptations envisagées des produits.
Enfin, cette recommandation du 28/06/2024 ne se limite pas à la notion de Value for Money mais apporte également bon nombre de précisions relatives à la rémunération et à la lutte contre les conflits d’intérêts.
L’attention portée par le régulateur sur la notion de Value for Money se développe fortement et rapidement, et il est attendu que chacun dans son poste soit en mesure a minima de connaitre les fondamentaux de cette notion, qui si elle se concentre actuellement sur les offres vie en UC, se développera rapidement sur les autres familles d’assurance.
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